Il est indispensable de protéger votre marque dés le début de l’activité pour éviter tous les conflits.
Pourquoi protéger votre marque ?
La réglementation sur la propriété intellectuelle vise d’une part à sécuriser les savoir-faire de l’entreprise contre les concurrents et d’autre part à protéger les consommateurs contre les produits contrefaits. La réglementation en matière de propriété intellectuelle offre une protection pour les produits et marques de l’entreprise. L’institut National de la propriété intellectuelle est chargé d’organiser ce système de protection.
Protéger sa marque sur le plan national
La première précaution à prendre est le dépôt auprès de l'INFI des brevets, marques, dessins ou modèles. Ce dépôt confère au titulaire de la marque un droit d’exploitation. Mais elle est limitée sur une période de 10 ans et seulement sur le territoire français. Le dépôt peut s’effectuer en ligne soumis à quelques formalités légales. La marque est un signe permettant aux consommateurs ou autres entreprises à distinguer un produit ou un service de ceux de la concurrence. La marque doit faire l’objet de renouvellement tous les dix ans, sinon la protection devient ineffective. Pour déposer votre marque, l’exploitation effective est aussi exigée. Le dépôt de la marque auprès de l’INPI nécessite donc quelques démarches à suivre. En premier lieu, il faut déterminer dans quelle classe de produit correspond à votre marque. La vérification de la disponibilité de la marque est une étape préalable à la rédaction de formulaire de dépôt et la constitution du dossier de dépôt de marques. Les démarches en ligne sont disponibles pour éviter le déplacement auprès du siège de l’INPI. La publication de la demande se fera au bulletin officiel de la propriété industrielle dans un délai de 6 semaines après la date de dépôt et sera validée au bout de 5 mois.
Protéger votre marque à l’international
Si vous voulez donc protéger votre marque à l’international, il convient de faire un autre dépôt. L’organisation mondiale de la propriété intellectuelle gère ce système de protection internationale. Cela offre plus de protection parce qu’elle permet de centraliser le dépôt auprès d’environ 118 pays. Mais elle n’est pas automatique, elle nécessite une acceptation de chaque pays et le paiement d’une redevance de dépôt de l’OMPI et une redevance de l’INPI. Le dépôt auprès de cette organisation ne peut s’effectuer que si la marque est enregistrée en France. Ensuite, il convient de vérifier la disponibilité de votre marque dans tous les pays choisis et remplir le formulaire de dépôt qui peut se faire directement sur le site de l’INPI. Le processus est long à cause du fait que l’INPI et l’OMPI pourront émettre des objections et l’examen peut durer jusqu’à 18 mois, mais la protection est renforcée et étendue.
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