Le statut juridique d’une entreprise détermine le cadre juridique qui régit celle-ci. Le cadre juridique regroupe les textes de lois applicables selon la forme de l’entreprise. Le régime juridique est donc différent d’une entreprise à une autre. La décision ne doit pas être prise à la légère parce qu’elle présente des enjeux importants. Le meilleur statut juridique pour une entreprise dépend surtout du projet de créateur d’entreprise.
Créer une société en cas d’activités risquées
La possibilité de limiter la responsabilité est l’un des avantages principaux de la création d’une société. Si vous voulez mettre en œuvre une grande activité commerciale, qui nécessite l’intégration d’autres associés ou bien nécessite un capital social important, il convient de choisir le régime juridique adéquat d’une société. Mais il ne faut pas oublier qu’il existe plusieurs formes de sociétés commerciales. Chaque société est régie par un régime juridique propre comme la société à responsabilité limitée ou SARL ou, l’ Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou EURL, la société par actions simplifiée ou SAS,…
Opter pour une entreprise individuelle pour une petite entreprise
Le statut juridique d’entreprise individuelle est adapté à un porteur de projet qui souhaite démarrer une activité indépendante. Si elle s’exerce à titre secondaire, la forme de micro-entreprise est recommandée pour faciliter sa gestion et sa création. On peut avancer aussi que l’entreprise individuelle est la forme la plus simple pour une activité peu risquée vu la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur l’entrepreneur.
Faire la différence entre une entreprise individuelle et une société
Il existe différents statuts d’entreprises, mais en général, ils sont regroupés en deux à savoir les entreprises individuelles et les sociétés. Une entreprise individuelle n’entraîne pas la création de personnalité morale. La création d’une société exige des formalités plus contraignantes que celle d’une entreprise individuelle. La différence réside sur les questions de patrimoine, les régimes fiscaux ainsi que les règles de fonctionnement. Pour l’entreprise individuelle, il convient de déposer votre dossier auprès du centre de formalités des entreprises. Tandis que pour une société, la publication dans un journal d’annonces légales est nécessaire. Le patrimoine de l’entreprise se confond avec celui de son créateur. La société possède un patrimoine propre distinct des associés. Sur le plan fiscal, l’entreprise individuelle bénéficie d’un régime fiscal plus favorable qu’une société qui est assujettie à l’impôt sur la société. Enfin, pour les règles de fonctionnement, l’entrepreneur individuel possède une liberté d’action par rapport aux entrepreneurs en société soumis à certains formalismes rigides pour toute prise de décision.