La législation en vigueur concernant le transfert de siège social

Transfert de siège social

Cette démarche consiste à changer l’adresse de l’entreprise d’un lieu à un autre. L’idée semble simple mais la procédure ne l’est pas tant que ça. Voici un tour d’horizon des procédures exigées par les lois pout cette démarche.

Que dit la loi quant au changement d’adresse d’une entreprise ?

Le domicile d’une société est le lieu officiel et effectif où se trouvent les membres de sa direction. Il peut être différent de sa zone d’intervention ou d’activité, cependant, c’est bel et bien à cette adresse officielle que les dirigeants ou les mandataires de l’entreprise sont joignables et accessibles. Cette adresse est enregistrée dans les statuts de l’entreprise et figure dans les divers documents commerciaux (factures, devis, conditions générales de vente, contrats commerciaux, bons de livraison, bons de commandes etc.) et les supports de communication et de les documents de correspondance (signatures d’e-mail, site web, blog d’entreprise, cartes de visite etc). Dans le cas d’une SAS ou d’une SASU, l’entrepreneur peut choisir la domiciliation de sa société à sa guise. La loi permet que la petite entreprise partage la même adresse que son président, tout comme il est possible d’utiliser l’adresse d’une société de domiciliation ou bien celle d’un local commercial sous location. En réalité, la loi, en l’occurrence le Code de commerce, est souple et ne donne aucune règle précise et spécifique pour les démarches de changement d’adresse. C’est à l’entrepreneur en SASU de fixer ses propres règles dans les statuts constitutifs de la société. En tous les cas, cependant, il est obligatoire d’informer l’administration et d’être à jour dans ses dossiers administratifs, pour un transfert siège social sasu réussi.

Obligation d’avis de changement de domiciliation d’entreprise dans le JAL

Une fois le changement d’adresse déterminé, un procès-verbal doit être rédigé aux fins d’actualiser les statuts de l’entreprise. Puis, le responsable légal de l’entreprise doit aviser officiellement de la démarche en publiant un avis dans un journal d’annonces légal (JAL): c’est un avis qui peut être mis à la connaissance des autorités administratives du département, des clients, des fournisseurs ou même du grand public. Dans le cas d’une SCI, d’une SARL ou d’une EURL, la personne ayant la responsabilité légale de publier l’avis est le gérant ou son mandataire. Pour la SASU et le SAS, c’est le président ou l’organe désigné par le statut de l’entreprise qui a cette responsabilité, à moins qu’un mandataire ne soit désigné par l’entreprise. Si la nouvelle adresse est circonscrite dans le même département que l’ancienne localisation de l’entreprise, l’avis dans le JAL de ce département suffira. En revanche, si l’entreprise change de département, il faudra aussi ajouter une publication dans le JAL de cette nouvelle localisation. Dans cette annonce doivent figurer le changement d’adresse, la dénomination de l’entreprise, sa forme juridique, son capital, l’adresse mise à jour, le numéro SIREN, la mention du registre du commerce et des sociétés et la ville du greffe. Si le changement d’adresse implique un changement de greffe, l’annonce doit obligatoirement comporter les noms et coordonnées des représentants légaux et dirigeants de la société.

Tarifs de la publication des annonces légales de changement d’adresse

La démarche de publication d’avis n’est pas gratuite, et l’entrepreneur engage des frais multipliés par deux s’il est question de deux départements différents. Auparavant et de manière générale, les tarifs de la publication d’avis dans le JAL dépendent du département où l’entreprise est localisée – car les départements appliquent leurs propres tarifs. Ils sont aussi tributaires du nombre de caractères dans l’annonce car la publication est facturée à la ligne. Cependant, depuis le 1er janvier 2021, le tarif des annonces légales passe en mode forfait, en application de la loi Pacte. Cette mesure qui permet de simplifier les procédures concernera d’abord l’annonce de création d’entreprise, mais vers 2025, il est prévu que tous les types d’annonces publiées dans le JAL seront facturées suivant ce système forfaitaire.

Dépôt de dossier auprès du Centre de Formalité des Entreprises

L’annonce légale de la nouvelle adresse est entérinée par le dépôt de dossier du transfert de domiciliation auprès du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) qui est la chambre des métiers et de l’artisanat ou la chambre de commerce et de l’industrie. L’entrepreneur ou le représentant légal de la société doit fournir trois exemplaires signés du formulaire M2 ou le Cerfa n° 11682*02. En cas de déménagement vers un nouveau département, la liste renseignée des dernières adresses de l’entreprise est exigée. Un exemplaire des statuts datés et mentionnant l’adresse actualisée, un exemplaire de l’acte modificatif qui valide le changement d’adresse, les justificatifs de la jouissance du nouveau local, et la certification de la parution de l’avis dans le JAL, complètent ce dossier. Une fois le dossier réceptionné par le CFE, ce dernier le transfère vers les divers organismes qui ont intérêt à être informés de cette modification, ainsi que du greffe du tribunal de commerce. Sachant que l’affectation du tribunal découle du nouveau lieu de domiciliation de l’entreprise, la procédure peut être différente selon le tribunal auquel elle sera rattachée.

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