Comment répondre à une procédure d’opposition devant l’inpi

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La procédure d’opposition à un dépôt de marque a été mise en place par l’État en janvier 1991. Elle offre à un propriétaire de marque la possibilité de se contester un dépôt d’une nouvelle marque dans certaines conditions. Si autrefois cette procédure n’était possible que devant un tribunal qui nécessite des délais et des coûts plus élevés, actuellement elle est faite devant l’institution nationale de la propriété industrielle ou l’INPI. Découvrez dans cet article comment répondre à une procédure d’opposition devant cette institution.

L’opposition, qu’est-ce que c’est ?

Par le biais de l’INPI, chaque propriétaire d’une marque antérieure peut en ce moment s’opposer à un dépôt d’une nouvelle. Cette contestation est recevable lorsqu’un titulaire de marque trouve une similarité entre sa marque et celle d’un autre créateur. L’opposition à l’enregistrement d’une marque peut également être lancée par le propriétaire de marque antérieure si la nouvelle marque risque de causer une confusion aux yeux des clients. En effet, le possesseur de la marque antérieure devra fournir une preuve concernant ses droits de propriété sur la marque ainsi que les motifs qui le mènent à la contestation. C’est à l’institution nationale de la propriété industrielle d’accepter ou de rejeter son opposition. Bien évidemment, la décision de l’INPI dépend des motifs du titulaire de marque antérieure. Il est important de noter que cette procédure est une prévention. La validation ou le rejet du sujet ne permet pas aux deux adverses d’obtenir des dommages et intérêts. À l’inverse de l’action en contrefaçon, l’opposition n’entraîne aucune sanction ni peine, mais elle peut avoir un impact sur le dépôt de la marque, en fonction de la décision de l’INPI. De ce fait, il est nécessaire de savoir répondre à une opposition INPI afin de mener la procédure à bien.

Réagir face à une opposition

Tout d’abord, il est essentiel de savoir que quelques entreprises et magasins ont parfois tendance à être trop protecteurs avec leur marque. En effet, la plupart des oppositions rencontrées au sein de l’INPI ne sont pas forcément fondées. Ainsi, il est fortement conseillé d’analyser en détail si les services et les produits indiqués dans la contestation sont vraiment similaires. D’autre part, l’étude de l’aspect visuel de la marque en litige est incontournable. Cela va permettre de bien identifier la conformité de la marque et s’il peut provoquer un risque de confusion. De plus, cette comparaison peut aussi être très utile pour déterminer votre force de position et la réaction adaptée face à la contestation. En outre, il existe un moyen très simple et très pratique pour réagir à l’opposition. Commencez par une procédure à l’amiable via une discussion. L’objectif est de trouver une attente de coexistence et une solution à long terme pour que les deux camps puissent exploiter leur marque. Trouver une attente peut nécessiter du temps, mais lorsqu’une opposition est lancée, l’INPI ne laisse qu’une période de deux mois pour la procédure. Si cette période est dépassée, il est toujours possible de demander une suspension le temps de trouver une solution.

Les étapes de l’opposition

Depuis 2016, la procédure de contestation de l’enregistrement d’une marque se fait entièrement via le site de l’INPI. En général, le titulaire de la marque antérieure peut effectuer l’opposition dans un délai d’environ de 2 mois. Ce délai commence après la publication concernant la demande de dépôt de la nouvelle marque au BOPI ou au bulletin officiel de la propriété industrielle. À l’assèchement de ce délai, ce dernier ne peut plus contester devant l’INPI et il devra faire appel à un tribunal pour poursuivre son action. Le propriétaire de la marque antérieure doit bien préciser les services et les produits de la nouvelle marque. Il s’agit principalement des éléments avec lesquels il justifie sa contestation. En effet, l’opposition peut également se faire pour tous les services et les produits selon la demande de dépôt de la nouvelle marque. L’opposition peut aussi concerner qu’une fraction des services et des produits, en fonction de la décision prise par l’INPI. Concernant ce dernier cas, si la demande de l’opposant est validée, seuls les services et les produits qui sont visés seront rejetés. Les autres seront ainsi enregistrés puisqu’ils n’ont pas été inclus dans la contestation. Enfin, le titulaire de la marque antérieure doit fournir des argumentations bien détaillées visant non seulement sur la connexité des services et des produits visés, mais aussi sur l’identité de la nouvelle marque.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

Engager un avocat pour lors d’une opposition de marque n’est pas obligatoire. Néanmoins, la connaissance en propriété intellectuelle peut vous être d’une très grande aide. Il est alors fortement conseillé de faire appel à ce professionnel. Bien évidemment, après la déposition, l’avocat spécialisé en ce domaine peut assurer la défense de votre marque lors de la procédure d’opposition. En effet, recourir à un avocat pour protéger votre marque peut vous permettre d’économiser votre temps. Il va prendre en charge toutes les préparations des documents à fournir et des autres pièces nécessaires à la procédure de contestation. En outre, un avocat peut également vous guider et vous conseiller sur les arguments que vous devez fournir pour savoir répondre à une opposition INPI. Bien entendu, en tant qu’expert dans le secteur de droits de propriété, il se peut que l’avocat ait déjà connu une situation identique à la vôtre et peut être un allié très puissant lors de la procédure. Les techniques et les méthodes qu’il vous propose pourront vous donner une longueur d’avance au cours de la période d’opposition.

Ce que vous devez savoir

Après avoir réuni tous les dossiers et payé la taxe de contestation, c’est au tour de l’INPI d’examiner les formalités. En effet, dans le cas où les dossiers respectent la norme de conformité, l’INPI va prévenir le déposant qu’une contestation a été lancée contrant sa demande de dépôt de marque. Cette institution va fournir au titulaire de nouvelle marque un portail qui va lui permettre d’en savoir plus sur les détails de l’opposition. Si dans le délai de 2 mois le déposant ne réagit pas, l’institution nationale de la propriété industrielle rendra la demande de l’opposant définitive et l’enregistrement sera annulé. D’autre part, si celui-ci fournit les arguments, la procédure d’opposition sera lancée et les deux clans doivent répondre aux décisions de l’INPI. Dans le cas où il n’y a pas de réponse, l’affaire sera close et l’institution rendra la décision irrévocable. Parfois, si la procédure de contestation est facile à appréhender, il est toutefois recommandé par l’INPI de faire appel à un mandataire spécialisé. Il s’agit d’un professionnel dans le domaine de la propriété intellectuelle et juridique concernant la procédure d’opposition.

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